Chargement

La donation sans notaire est possible

Posté le : 04/02/2019

À l’occasion d’une réponse ministérielle, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances a rappelé qu’il n’est pas nécessaire de s’adresser à un notaire pour faire un don manuel. Ce dernier qui se caractérise par la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent à un bénéficiaire s’effectue par la remise d’un bien, d’une somme d’argent, d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. Cette opération peut donc se faire sans que l’intervention d’un notaire ne soit nécessaire, à la différence de la donation d’un bien immobilier.

Pour permettre au bénéficiaire de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi, le don manuel doit toutefois être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent). Accompagné du paiement des droits éventuels à régler, le document doit être déposé, en double exemplaire par le bénéficiaire dans le mois suivant la révélation du don auprès du centre des impôts de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Lorsque le don manuel consenti est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut opter pour un paiement différé des droits et régler dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Dans ce cas, il doit utiliser le formulaire n° 2734 (« Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »). Dans la plupart des cas, aucun droit n’est dû au fisc, puisque le don manuel entre dans le champ des abattements.

Autres articles

Les résidents monégasques vont devoir aller jusqu'à Nice

Un arrêté vient modifier le lieu de déclaration pour les déclarations de dons manuels et de succession des résidents monégasques.

Lire la suite

Quand prêter c'est donner !

Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.

Lire la suite

Qui donne le plus en France ?

Les plus de 60 ans restent les donateurs les plus fidèles. Pour autant, le nombre de foyers déclarant un don au fisc a reculé de plus de 4% en 2016.

Lire la suite

Fraude fiscale, blanchiment, les notaires Jouent-ils vraiment le jeu ?

En 2016, le nombre de déclarations de soupçon adressées par les notaires stagne autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011 (1 044 déclarations de soupçon en 2016 et 996 en 2015). Cette stagnation n’est pas en adéquation avec la reprise du marché immobilier.

Lire la suite

Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location

Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

Lire la suite

Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?

Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

Lire la suite