Chargement

Revalorisation des indemnités de licenciement

Posté le : 02/10/2017

Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois sont modifiées. Le salaire à prendre en considération est maintenant la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Les nouvelles règles s'appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

Autres articles

Fraude fiscale, fin du guichet pour les repentis

Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la fermeture, au 31 décembre, du service qui permet aux contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation.

Lire la suite

Ventes de fonds de commerce simplifiées

La loi « Macron » a simplifié la procédure applicable aux ventes de fonds de commerce par la suppression de la publication de la vente dans un Journal d'annonces légales (JAL).

Lire la suite

Déduction fiscale des indemnités de licenciement censurée

L’article 65 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait, pour les entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de déduire de leur résultat fiscal une épargne de précaution constituée pour faire face au paiement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite

Le prélèvement à la source reporté d'un an

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Lire la suite

Retour à la case départ pour le prélèvement à la source ?

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source “ne se fera pas” s'il se révèle être une “source de complexité pour les entreprises”.

Lire la suite

Salaire brut en hausse, mais pas avant 2018

Le gouvernement annonce une baisse des cotisations salariales dès 2018.

Lire la suite