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Les indépendants dispensés de logiciel anti-fraude

Posté le : 20/06/2017

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse devront en principe utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI art. 286, I.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016). L'obligation de fournir un certificat ou une attestation de conformité serait limitée aux systèmes d'encaissement.  Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l'obligation. Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

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