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Les cas où la banque peut clôturer un PEA

Posté le : 28/11/2016

Dans un arrêt daté du 15 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu'une banque peut valablement clôturer un PEA (plan d'épargne en actions) dès lors que le titulaire n'a pas justifié de son statut de résident fiscal français. En effet, la possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France (article L221-30 du Code monétaire et financier). La Cour de cassation confirme ainsi la décision des juges du fond (cour d'appel de Reims du 31 mars 2015) qui donnait raison à la banque. Le titulaire du plan contestait la clôture immédiate et avait assigné la banque en paiement de dommages et intérêts. Cependant, des courriels attestaient de l'existence d'une interpellation de la banque et d'un délai de préavis suffisants. Rappelons toutefois que, depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal pendant la durée de vie du plan n'entraîne plus sa clôture, sauf si le titulaire part résider dans un Etat ou territoire non coopératif en matière d'échange d'informations fiscales.

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